Qu’est-ce que la séparation de corps ?

Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils doivent engager une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.

Une fois la séparation de corps prononcée par jugement, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant être divorcés, le mariage n’étant pas dissous.

Comment obtenir une séparation de corps ?

La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints, ou par les deux, devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu’il s’agit :

- d’une séparation par consentement mutuel,
- d’une séparation sur demande acceptée,
- d’une séparation pour faute,
- d’une séparation pour rupture de la vie commune (suite à une séparation de deux ans).

 

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